euros en réparation de ses préjudices.

fondé d’office sur l’irrecevabilité du moyen de défense tiré de la prescription quadriennale de certains des préjudices de la SASU SERI Ouest en application de l’article 7 de la loi n°68-1250 du 31 décembre

entretien normal est la cause adéquate des dommages, le défaut d’entretien normal de cet ouvrage public doit être regardé comme la cause de l’accident pour l’application du régime de responsabilité au

A et qui est un élément de la voirie communale ; - le requérant ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'entretien de l'ouvrage ; - seul un défaut de vigilance a pu conduire le requérant à heurter la

Il en va ainsi même lorsque le requérant n’a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. 4.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

K H, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B et G H, Mme J H épouse C, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs D et A C, ont demandé au tribunal administratif

Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 770 euros, soit après application du taux de perte de chance, à la somme de 385 euros. 13.

S’agissant du préjudice d’agrément : Il résulte de l’instruction, et en particulier des attestations de proches qu’il verse au débat, que M.

En tout état de cause, ces frais ne sauraient être indemnisés dès lors qu'ils portent sur des instances engagées devant la juridiction administrative et que leur remboursement relève ainsi de l'application

C du 15 septembre 2014 que la végétation devait exister dès 2005 mais moins développée.

et 40 000 euros pour le préjudice permanent peuvent être retenues, avant application du taux de perte de chance ; - les préjudices sexuel et d'établissement n'excèdent pas 25 000 euros chacun ; -

L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) b) Pour les créances non fiscales de l’État, (…) devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ».

de jouissance et la somme de 30 000 euros à parfaire au titre de leur préjudice moral, ces deux sommes devant être augmentées de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune

d'organisation du service et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser

Il soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée à raison du défaut d'information sur l'utilité de l'opération et des risques et conséquences qu'elle engendre ; - ses préjudices s'élèvent

I... au titre de son préjudice d’affection ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Aix-en-Provence la somme de 15 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

s’élève à la somme de 590 847 euros hors taxes ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l’indemnisation de son préjudice en application de l’article 46.4 du CCAG-Travaux, pour un montant de 54 836,743