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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
premier alinéa du II de l'article 188 que les dispositions du code civil auxquelles renvoie le second alinéa de l'article L. 1142-28 ne sont susceptibles de s'appliquer, pour les créances indemnitaires non
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer dans l'attente de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle a, le même jour, été placée en zone d'attente et a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Placée en zone d’attente, elle a présenté une demande d’entrée en France au titre de l’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
internationale, mais seulement de déterminer si cette demande présente un caractère manifestement infondé ou non.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A C, dans l'attente de la régularisation du vice tenant au défaut de consultation de la Collectivité de Corse gestionnaire de la voie publique attenante au projet, en méconnaissance des dispositions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la littérature médicale ne se réalise qu’exce tionnellement ne dis ense as les médecins de le orter à la connaissance du atient.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D fait valoir qu'il faisait l'objet, à la date de la décision contestée, d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'instruction pénale relative à des faits d'atteinte sexuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Chambon vont se trouver enserrés entre deux parcs éoliens, induisant un effet d'encerclement et de saturation visuelle ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre aussi restreint constitue une atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
28 août 2024
d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D H et Mme F B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, G, E, C et A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le 1er octobre 2015 et justifie donc d’un dommage anormal ; - les com lications dont il a fait l’objet avaient une robabilité très faible de se réaliser ; il est donc victime d’un accident médical non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société en nom collectif (SNC) Activ, qui a exploité un catamaran dénommé " Iles du Salut " pour assurer la desserte des îles du même nom à partir de Kourou, de janvier 2009 jusqu'à la revente du navire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sanitaire, dans l'attente de son placement d'office en congé de maladie.
Source officiellePage 9 sur 1946