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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
2 000 euros par an, pour la période de février à décembre 2017, puis de février à décembre 2018, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 6 245,44 euros en dédommagement
DCA_23TL02799_20251007
2 000 euros par an, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 7 734,50 euros en dédommagement de son préjudice moral qui correspond à 10 % du montant de son préjudice
DCA_23TL02804_20251007
qui n’auraient pas donné lieu à l’octroi d’un repos compensateur, le moyen tiré du non-respect par la commune de Toulouse des temps de repos doit être écarté.
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
de préemption par une décision juridictionnelle ; - la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
A ne peut utilement invoquer le non-respect de la circulaire du 20 novembre 2012 quant aux modalités de notification de la décision du 3 août 2020, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
de la procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement, du non-respect de la procédure d'évaluation des risques psychosociaux et du non-respect de l'obligation de prévention de la sécurité/santé
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle est recevable rationae temporis ; elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de voisin immédiat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Sur la légalité de la décision : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
pas d'un intérêt légitime à ne pas renouveler son contrat ; - l'IDEFHI ne justifie pas l'avoir informée de la fin de son contrat ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect de ce délai de
Juge des référés
ORCA_25PA05371_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais car il justifie de la
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
à statuer ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité du refus de séjour contesté ; il justifie en effet d'une ancienneté de séjour de 20 ans à la date de la décision contestée et est très
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01222_20230601
1 juin 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01500_20260224
24 février 2026
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
/ Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
S'agissant du non-respect du temps de travail, l'administration soutient que l'intéressé ne respecte pas les horaires prévus par son contrat de travail, selon lequel il est stipulé que le docteur C exercera
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
- le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié de l’habilitation de l’agent ayant
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