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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
et 8 mars 2023, la société Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM), représentée par Me de Baecke, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ». 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 de ce règlement.
Juge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
En premier lieu, le requérant soutient à nouveau en appel qu'ayant introduit sa demande de protection au plus tard le 18 mai 2022, le délai de trois mois, imparti par l'article 21 du règlement (UE) n°
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
2022, Mme A, représentée par Me Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler les décisions en litige ; 3°) d'enjoindre à la rectrice d'étudier à nouveau
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
S'agissant des règles relatives à la hauteur maximale : 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03968_20230717
17 juillet 2023
2204973 du 3 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de statuer à nouveau
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02133_20240405
5 avril 2024
F, représenté par Me Mbombo Mulumba, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de statuer à nouveau sur sa demande
4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
UG 4.2.3. du même règlement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01281_20230622
22 juin 2023
l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la nécessité d'un nouveau permis de construire : 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
européen du 26 juin 2013, dont elle s'était prévalue ; - la décision méconnaît l'article 16.1 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_21VE02815_20220412
12 avril 2022
E F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE02929_20220412
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes en application du règlement
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en application du règlement (
ORCA_21VE02985_20220505
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités slovènes en application du règlement (UE
ORCA_21VE03262_20220519
19 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
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