Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
est lié à une facturation de prestations de services ; - le chiffre d'affaires de la SA GTA Finance était presque uniquement généré par les prestations de services facturées aux sociétés qu'elle contrôlait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les affaires visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A pour la SAS Groupe Serveur, dont l'objet consistait à évaluer " la valeur du droit exclusif de reproduction de la Demeure du Chaos concédé par la SCI VHI à Groupe Serveur ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 3 août 2015 lui a été notifiée, suivant la procédure de taxation d'office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette dernière société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M. et Mme A soutiennent que la SAS le Clos de la Bergerie a bénéficié de contreparties à cette cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'EURL Le Consulting a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La SARL A, qui a pour activité l'exécution de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2011
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent en outre que le tribunal correctionnel les a relaxés des poursuites dont ils avaient fait l'objet à raison des mêmes faits que ceux en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les bénéfices non commerciaux tirés par l'intéressé de cette activité faisaient l'objet d'une déclaration annuelle hors taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la déclaration contrôlée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 213-8 du même code : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 2 du même article prévoit que : " Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité () ". 13.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C et toute autre personne concernée, au motif que les moyens de la société avaient été utilisés pour faciliter un trafic de produits contrefaits.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et pièces fournies par elle ; - elle justifie de la réalité des prestations réalisées pour son compte par la société Medvision Voyages ; - la somme versée de 180 000 versée à cette société en contrepartie
Source officiellePage 9 sur 312