Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement, la requérante ne critiquant pas utilement le bienfondé de ces motifs. 5.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé, y compris en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière décision se confondant avec celle du refus

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'ordre auquel il a refusé d'obéir méconnaissait l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur de droit relative à l'obligation de quitter le territoire français ;

En conséquence, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige sont entachées d'insuffisance de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - il n'a

Par suite, alors que le caractère suffisant de la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, les décisions portant refus de séjour en litige sont suffisamment

Par suite, alors que le caractère suffisant de la motivation d’une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, les décisions portant refus de séjour en litige sont suffisamment

S'agissant de l'aîné des petits-enfants, celui-ci est devenu majeur et est ainsi en âge de créer sa propre cellule familiale.

Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière

portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, soulevés à l'encontre de la décision portant refus

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.

En troisième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.