Elle fait valoir qu'elle a établi sa vie privée en France compte tenu de l'ancienneté de sa présence, de la scolarisation de ses deux enfants nés en France les 15 décembre 2015 et 4 juin 2021 et de son

et la prise en charge des enfants souffrant de handicap est insuffisante.

L'évaluation de ces dépenses faite par D sur la base d'un prix unitaire de 30 centimes par couche à une somme de 728,04 euros ne paraît pas excessive.

parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 13.

Par deux arrêtés des 20 et 23 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'enfant a fait l'objet de mesures d'assistance éducative confiées à l'aide sociale pour l'enfance du département, par jugement du tribunal pour enfant

scolariser ses enfants.

est irrégulier et, partant, la décision rendue sur son fondement ; - la réalité de l’état de santé et de sa prise en charge médicale n’a pas été portée à la connaissance du collège des médecins ; -

enfants mineurs, sa vie privée et familiale en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans.

séjour avant le 24 septembre 2024, date à laquelle il a sollicité un titre " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

2010 au 24 juin 2014, puis d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfants français, du 25 juin 2014 au 11 décembre 2020, et d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

A a indiqué être marié, avec des enfants à sa charge qui résident tous au Maroc ainsi que ses deux parents où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'est ainsi pas isolé.

Il établit contribuer à l'entretien de ses enfants depuis au moins deux ans, par la production de virement bancaires effectués au bénéfice de la mère des enfants pour un montant de 150 euros par mois,

En troisième lieu, aucune stipulation des articles 2, 3-1, 28 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant ne fait obligation de scolariser en France exclusivement les enfants mineurs de

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

L, au fils et à la fille Q L et à ses deux petits-enfants, et à la fille de M. L, y compris en nature, sont justifiées par l'obligation alimentaire ; - l'aide apportée à la mère de M.

instance de Colmar et du jugement du 27 avril 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Colmar que l'autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère de ses deux enfants mineurs, de

F de se déplacer et d'avoir des relations sociales avec ses amis domiciliés à Montpellier ; d'autre part, elle porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale, au sens de l'article 9 du code civil

des enfants, ce qui a permis la contamination d'un très grand nombre d'entre eux, qu'il y a eu un retard de la crèche à informer les parents de la contamination en cours et qu'elle n'a pas pris les mesures

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux