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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
L'article L. 1233-31 du code du travail relatif à l'obligation pour l'employeur de donner aux représentants du personnel, dès le début de la procédure, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02021_20260114
14 janvier 2026
ayant directement impacté sa santé, ce qui imposait que la protection fonctionnelle lui soit accordée au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur.
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - contrairement aux affirmations de l'OFII, elle s'est acquittée de ses obligations d'employeur en embauchant un salarié étranger qui s'est présenté avec un titre de séjour l'autorisant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
à un employeur de congédier un salarié au seul motif qu'il ne dispose plus de titre de séjour régulier ; elle méconnait le droit de propriété, car elle contraint l'employeur obligé de se séparer d'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contestée, Mme C n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Pour s'acquitter de son obligation de reclassement l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises
9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 87 du code général des impôts, tout employeur est tenu de souscrire une déclaration de rémunération pour ses salariés.
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
contradictoires sur les conditions de sa reprise qui auraient dû être anticipées et n'ont pas été précisées dans la décision et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la Ville de Paris a méconnu l'obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
des fonctionnaires ; - elle était également tenue de valider le protocole d'accord sur le temps de travail de ses agents en vertu du principe d'obligation de loyauté de l'employeur public à l'égard
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
avec une pension, qui n'est subordonnée à aucune autorisation administrative, mais ne confèrent pas au praticien retraité un droit à la poursuite d'une activité professionnelle auprès de son ancien employeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
que l'emploi de cet agent sans carte professionnelle et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice caractérisait un manquement de la société SPB Forces Sécurité Privée à ses obligations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
du chef de bassin opérationnel d'Aix-les-Bains ; le tribunal aurait dû rechercher si ce poste était compatible avec l'état de santé de l'intéressée ; aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises
DCA_21DA02170_20220623
DCA_21DA02171_20220623
DCA_21DA02172_20220623
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