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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui ont été régulièrement désignés par une décision du 7 juin 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté des observations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
réactualiser ses données médicales compte de l'aggravation de son état de santé ; il n'a jamais été convoqué ni examiné par les médecins de l'OFII, l'avis du collège des médecin de l'Office ne lui a pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00407_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le même jour, ils ont accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et ont ainsi bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la charge de la preuve de ce qu'il ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Charles et Dan la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... tendant à ce que soit mis à la charge de l’OFII le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00551_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00635_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Des observations ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 20 mars 2023, après la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
selon les mêmes modalités, enfin, de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00640_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01503_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme A soutient que le rapport médical établi le 27 janvier 2023 par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet dès lors qu'il ne précise pas, s'agissant de
Source officiellePage 9 sur 2092