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La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

urbain dans les centralités, et s'agissant des orientations fixées pour la commune de Nantes, à renforcer le centre-ville mais aussi les centralités de quartier en tant que " lieux de vie sociale et d'offre

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CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

n'intégrait pas l'extension de service dans l'offre ; cette partie de l'offre ne portait déjà que sur une évolution possible du service et qui n'avait pas fait l'objet ni d'une évaluation ni d'exigences

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Normandie avait estimé nécessaire la réalisation d'une étude d'impact et que l'absence d'un tel document avait fait l'objet, avant les retraits litigieux, d'échanges entre la pétitionnaire et les services

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02724_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

les " pôles intermédiaires ", au nombre desquels est la commune de Héric, " en prévoyant une part supérieure sur Héric et Sucé-sur-Erdre compte tenu de leur accessibilité, de leur desserte et de leur offre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

des offres.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

fournissant des services dans le secteur de l'administration et de la fiscalité des entreprises.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

, A n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant un service radio associatif remplissant une mission sociale de proximité et permettant ainsi de compléter l'offre du service régional Magic programme

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, équipements) au service des territoires ruraux, et relayer les fonctions urbaines de proximité (bouquet de commerces, services et équipements) ", enfin, les " bourgs et villages ", correspondant à des

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

constituées sous la forme d'association reconnue d'utilité publique comme la SGDL en raison de ses missions d'intérêt général visant la défense et la représentation de l'ensemble des auteurs auxquels elle offre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel