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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur d’appréciation, de défaut de motivation et d’omission à statuer, dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en considération le double
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, ressortissant guinéen né le 3 juin 2003, est entré en France en novembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la prise en compte de déficits antérieurs déclarés par la société. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'omission de réponse à certains des moyens de sa demande de première instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si les requérants soutiennent avoir effectué cette déclaration auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur par un courrier du 27 mars 2020, dans laquelle ils ont déclaré loger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans la déclaration de revenus qu'ils ont souscrite au titre de l'année 2017, les intéressés ont porté, en déduction de leur revenu global, un montant de 29 629 euros comme correspondant à des charges
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 5 avril 2017, le préfet de la Sarthe a néanmoins retiré l'arrêté du 13 février 2017 au motif que le tribunal correctionnel du Mans s'était déclaré incompétent pour statuer sur les faits de faux et usage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née en décembre 1989, est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le notaire en charge de la vente a transmis, le 16 décembre suivant, la déclaration d'intention d'aliéner aux services de la commune de Pérols.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
plusieurs erreurs de fait tenant à une prétendue absence de passeport, à un signalement alors qu'il n'a jamais été condamné et à son lieu de naissance ; - cette insuffisance de motivation et ces omissions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; cette réclamation a été formée le 27 juin 2022, alors que le délai de réclamation expirait, s’agissant de la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le dossier ayant été déclaré complet le 20 décembre 2022, par une décision n° 2023-DEC-02 du 19 janvier 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sans condition l'ouverture
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le dossier ayant été déclaré complet le 20 décembre 2022, par une décision n° 2023-DEC-03 du 19 janvier 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sans condition l'ouverture
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'omission à statuer ou de défaut de motivation. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02441_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'une omission à statuer sur sa demande de sursis à statuer dans l'attente de
Source officiellePage 9 sur 25