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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des difficultés, en tant que collectivité soumise à la loi littorale, disposant de peu d'espaces permettant l'extension de la constructibilité, à mobiliser du foncier disponible pour réaliser des opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, si, en adoptant les dispositions citées au point 5, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, ces extraits de la doctrine administrative qui, d'une part, rappellent que les dépenses de réparation et d'entretien qui constituent l'accessoire de dépenses d'amélioration ou d'opérations de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'ouvrage en cause, qui se présente comme la canalisation d'un fossé busé, ne constitue pas un ouvrage public mais un ouvrage privé dès lors qu'il a été réalisé par le lotisseur, dans le cadre de l'opération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction que ces constructions ont été édifiées sur la base de deux permis de construire délivrés respectivement le 6 décembre 1991 et le 6 novembre 2007, la première opération
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'il lui est toutefois loisible, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par acte d'engagement du 7 septembre 2007, la commune de Retonfey a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de sa nouvelle salle multisports à un groupement solidaire constitué de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE) ont constitué un groupement de commandes, dans le cadre d'une opération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La commune reproche au tribunal d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par le maître d'œuvre dans l'exercice de son devoir de conseil lors des opérations de réception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
mai 2019 par la commune de Plan-de-Cuques pour recouvrement de la somme de 330 508,39 euros due au titre du décompte de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui lui avait été confié pour la construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Clermont-Ferrand d’arrêter à la somme de 254 610,95 euros TTC le montant du marché qu’elle a passé avec la commune de Saint-Yorre pour la réalisation du lot n° 4 « ossature – charpente – bardage » de l’opération
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
opération de construction en sa qualité de sous-traitante de la société Ferreira père et fils. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par les parties, que, dans le cadre de l'opération de construction en litige, la société Arcadis ESG, bureau d'études spécialisé dans la structure des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du code civil ; - en tout état de cause, la maîtrise d'œuvre devrait également le garantir de toute condamnation eu égard à son obligation de conseil ; - enfin, les différents intervenants à l'opération
Source officiellePage 9 sur 273