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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
s'établit à 96 264,20 euros hors taxes ; - elle a subi un préjudice en raison du refus du maître d'œuvre d'agréer les mâchefers d'incinération des déchets non dangereux, ce qui l'a privée de la possibilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
a été victime d'une série d'incohérences et de perturbations excessives permises par des fautes du maître d'ouvrage. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
A cet égard, M.
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis d'aménager contesté ; - la demande de permis d'aménager n'a pas été affichée en mairie, en méconnaissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
de Nice d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la réalisation d’une résidence séniors de 100 logements
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
à déclaration préalable des terrasses non couvertes en façade de leur maison leur a été délivré par un arrêté du maire de la commune le 17 mai 2022 et un arrêté d'opposition à déclaration préalable visant
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Cette expertise a été sollicitée et prescrite au contradictoire de la société SEMEPA, maître d’ouvrage délégué. 19.
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
A B, maire de Saint-Thibéry de 2001 à 2020, qui a transmis au conseil de la société intimée, sous la même signature et en indiquant sa qualité ainsi que ses nom et prénom, ce même document, qualifié par
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
Par un jugement n° 2012713 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération n° 0.7 du conseil municipal de Cholet du 3 juillet 2020 et a enjoint à son maire d'émettre les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
En outre, par délibération du 19 décembre 2020, le conseil municipal a habilité son maire à agir dans la présente instance.
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Palaiseau s’est opposé à la déclaration préalable déposée
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre une décision de non opposition à la déclaration
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Vural a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision en date du mois de novembre 2017 prise par le maire de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00937_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Inter 87 FSU a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Couzeix
DCA_24MA00204_20250703
3 juillet 2025
Un mémoire en intervention présenté pour Mme F C épouse A, représentée par Me Dudognon, a été enregistré le 5 juin 2025, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
Par une décision du 9 mars 2017, le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société A B.
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