Sur la légalité des refus de titre de séjour : 2.

a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. Il ressort du dossier que l'arrêté en litige ne comporte aucune décision portant refus de titre de séjour.

Ils soutiennent que : - les refus de séjour : ne reposent pas sur un examen de leur situation individuelle en particulier par un refus d’examen de la demande de titre de séjour de leur enfant B... sur

Mme D A, née B, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 12 décembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Il en est notamment ainsi lorsque le préfet refuse la délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée.

F G, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de

, décrit les conséquences d'un refus de se marier ; une note du 24 mars 2016 de la commission de l'immigration et du statut du réfugié au Canada dénonce également cette pratique très répandue, de même

Le préfet, qui ne dispose pas de la compétence pour reconnaître la qualité de réfugié, était par conséquent tenu de lui refuser le titre en cette qualité.

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale

Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 10.

En deuxième lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022, à 12 heures.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2025.

D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par suite, et pour ce seul motif, le préfet pouvait à bon droit refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé. 5.

Il a été libéré selon ses déclarations après 14 mois d'emprisonnement du fait d'un aménagement de sa peine.