Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

La clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. 3.

par la juridiction compétente en matière d'expropriation () ". 3.

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 7 de la présente ordonnance, M.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans les demandes.

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans les demandes.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.