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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Plastic Omnium (CPO) SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

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de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

quasi-délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne saurait être engagée dès lors que M.

des créances concernées puisse constituer une erreur, cette dernière est étrangère à l'assiette ou au calcul d'une imposition antérieure ; - le paiement des créances concernées ne correspond ni

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, dès lors que cette prestation a été utile à la personne publique ; - le fait que les commandes aient été passées ou non dans le cadre d'un marché est indifférent, le juge des référés devant seulement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées D la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a

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de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

la présente loi ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Colmar pare-brise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge