A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de synthèse, d'autre part, d'un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception incluant, outre une copie écrite de la convocation, une clef USB comportant l'ensemble des éléments composant

du 6 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024 ; par suite, cette lettre aurait dû lui être communiquée afin qu'il présente des observations ; - l'ordonnance attaquée

du 6 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024 ; par suite, cette lettre aurait dû lui être communiquée afin qu'il présente des observations ; - l'ordonnance attaquée

Aux termes de l’article R. 711-2 de ce code : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article

recommandée.

Toutefois, dès lors que le maire de la commune de Presles a informé sans délai la société requérante, par lettre recommandée, de cette offre, de l'identité de son acheteur et du notaire prévu pour la vente

lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». 6.

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

D’autre part, l’article R. 711-2 du code de justice administrative dispose : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie

recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ». 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Une enquête interne a alors été diligentée, à l’issue de laquelle Mme A... a été convoquée, par lettre recommandée du 27 mars 2019, à un entretien préalable auquel elle ne s’est pas présentée.

Si le requérant produit la preuve du dépôt d'une lettre recommandée le 28 avril 2022 à 18 h 37, celle-ci ne permettait pas, en tout état de cause, la présentation de la requête au greffe de la juridiction

L'administration précise que la situation a par la suite empiré et qu'elle a dû convoquer le requérant le 15 mai 2018 concernant son comportement, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une convocation

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.