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547 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23VE01602_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Almeida, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01110_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n°1704501 du 3 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01692_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 27 mars 2024, le GAEC E, représenté par Me Penisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00388_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un jugement n° 2008872 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01954_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 25 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2023 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 29 mars 2024, Mme E D, représentée par Me Jaubert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01220_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... ne justifie pas davantage verser régulièrement le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par cette décision de justice.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02320_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un jugement n° 2210724 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02177_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un jugement n° 2302571 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01061_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par un jugement n° 2304413 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03699_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement n° 2000134 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 1903386 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour d'annuler le jugement du 4 mars 2024 et de rejeter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01443_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B ait versé, au-delà de février 2020, la pension alimentaire de 50 euros par mois fixée par ce juge. 6. Dans ces conditions, même si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01380_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 2201587 du 9 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03033_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un jugement n° 2402523 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2122232 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Source officielle

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