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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
de retraite.
Juge des référés
ORCA_25NT01421_20250718
18 juillet 2025
par laquelle l'adjointe au chef du bureau des invalidités civiles et militaires et des réversions du ministère des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de reconnaissance d'un droit à pension
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
À l'appui de ses affirmations, la requérante produit ses relevés de compte en Chine qui attestent de versements mensuels de 3 240,46 yuans au titre d'une pension de retraite et d'un solde global de 11
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
du travail (CARSAT) d'Alsace Moselle et a demandé l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la CARSAT a refusé de lui attribuer une pension vieillesse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
retraite.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçu au titre du régime général d'assurance retraite et des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO ; 3°) de déterminer l'écart annuel entre le montant de la
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient qu'elle perçoit, outre une pension de retraite de la CARSAT de 8 826,69 euros et de 912,57 euros par an, une retraite complémentaire de 797,66 euros et une pension de réversion de 568,32
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
de retraite des agents publics. () ".
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçue au titre du régime général d'assurance retraite et des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO ; en troisième lieu, de déterminer l'écart annuel entre le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
, d'autre part à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC), en vue du règlement des cotisations nécessaires à la régularisation de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs et de droits à la retraite, postérieures au 3 octobre 2019 : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M.
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
représentent la somme de 132 762,17 euros, et ceux à venir capitalisés jusqu'au versement d'une pension de retraite, la somme de 126 081,87 euros ; - cette créance s'impute sur les postes de préjudice
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2020, la directrice de la caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie lui a concédé une pension de retraite pour inaptitude définitive de servir ainsi qu'une rente d'invalidité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
de retraite supplémentaire, au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum de ce préjudice
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