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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Le versement de cette somme a été opéré en 2016 pour un montant de 103 575 euros, et en 2017 pour un montant de 96 425 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 20 mai 2022, pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe opérée à ce titre. S'agissant de la taxe déduite sur une prestation non justifiée : 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
B s'est vu proposer le poste d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité et le poste d'opérateur régleur sur ligne d'assemblage robinets à sécurité et que, dans l'hypothèse où il disposerait
DCA_23NC03821_20240926
Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail ne se serait pas assurée, dans le cadre du contrôle auquel il lui appartient de procéder, de la réalité des recherches de reclassement opérées
DCA_23NC03822_20240926
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
Pour l'imposition des revenus personnels de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et le transfert
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ».
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'imposition est dépourvue de bien-fondé ; elle doit être déchargée de la part du supplément d'impôt sur les sociétés qui trouve son origine dans les rehaussements opérés au titre
3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
; il a rencontré des difficultés particulièrement importantes dans l'entreprise et a été victime d'un harcèlement à partir du moment où il a demandé la mise en place d'instances représentatives du personnel
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
Ce dernier article dispose que : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : -la proposition de rectification du 10 avril 2017, adressée au domicile personnel de son gérant et non à son siège social, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; -la procédure
DCA_23NC03825_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
La proposition de rectification indique les montants des rehaussements, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d'imposition concernées.
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
des impositions établies au titre de l'année 2011 et réduit la base imposable des impositions établies de l'année 2012 au motif que la SCI Les Moulins relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
Ne disposant pas de personnel, elle fait appel, pour le contrôle de ses filiales, à des prestataires, comme des cabinets d'avocats et des consultants, implantés dans le même pays que celles-ci, pour assurer
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre de ces mêmes années, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rehaussements
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