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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
Il appartient notamment aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
local d’urbanisme relatif aux voies d’accès ; le permis d’aménager modificatif n° 2 méconnaît l’article AU1-11 du règlement du plan local d’urbanisme qui prévoit des plantations d’arbres de haute tige
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Par arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit la réalisation d'un plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 10.
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
L’ASA de la Pralouse a communiqué ce plan le 7 octobre 2025 et la liste des parcelles de l’ASA de la Pralouse le 15 octobre 2025 et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Enfin, s'agissant des objectifs mentionnés au 4° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme prend en compte le risque d'incendie lié à la proximité de la forêt en imposant
5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 de ce même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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