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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'opération d'apport, au bénéfice de la SCI Le Nouveau Parc, de l'usufruit temporaire de parts sociales que M.
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2126487 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B... de l’obligation de payer les créances relatives à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dues
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
sociale agricole () ".
3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
Par une ordonnance n° 2123606 du 10 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookai a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler
DCA_22BX02902_20250109
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté de 750 000 euros à la suite de l'apport par Mme C de 75 parts de la SCI Le Parc.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
Par une ordonnance n° 2324691/5-4 du 26 janvier 2024, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
DECIDE : Article 1er : L’indemnité que la société Enedis a été condamnée à verser à Mme E... G..., en réparation de son préjudice d’affection, est portée à un montant de 12 500 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
D'une part, la commune de Porto-Vecchio n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
et sociale et au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à hauteur de 10 001 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
sociales auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, de l'année 2012, d'autre part, des années 2013 et 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, les conclusions de l'Instituto Nacional de Seguridad Social dirigées contre l'association BMX Peynier doivent être rejetées comme portées devant un ordre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
Le 25 mai 2023, Mme B épouse C a présenté à son bailleur social, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d'économie mixte, dont elle est locataire depuis de nombreuses années, une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce que, d’une part, il n’est pas signé et en ce que, d’autre part, le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la carte des « taches urbaines
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
juillet 2010, des prélèvements sociaux au titre de l'année 2009 figurant au rôle 03301 mis en recouvrement le 15 octobre 2010, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
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