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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La circonstance que l'intéressé ne se soit présenté au bureau de poste pour le retirer que le 31 juillet 2017, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 1.1.6 du code des postes et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article 3 du code des postes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Toulouse était irrecevable en raison de sa tardiveté ; ainsi, l'arrêté litigieux, revêtu de la mention des voies et délais, a été notifié à l'intéressé le 7 septembre 2023, à la dernière adresse communiquée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et des communications électroniques dès lors que l'opérateur n'a pas mutualisé les sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
électroniques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03457_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des termes de l'arrêté du 17 août 2020 que pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Orange, le maire de Binic-Etables-sur-Mer s'est fondé sur les dispositions du code des postes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des postes et des communications électroniques, - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne tient pas compte du régime prévu par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques ; ainsi, le montant dû doit être ramené pour les années considérées à la somme de 6 759,55
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités
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