Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision qu'elle a été prise après un examen effectif de la situation de M. B. 3.

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

C, au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales des chefs de de prise

E, afin d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui.

, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 7.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de poursuite de la procédure de bien sans maître par la commune : 5.

Après que, le 14 décembre 2015, le directeur de ce centre pénitentiaire a interdit à M.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédure fiscales : " Les [comptables publics des administrations fiscales] qui n'ont fait aucune poursuite contre un [redevable] pendant quatre années consécutives

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Il soutient que : - il n'a jamais fait l'objet de poursuites ni de condamnations à raison des faits d'agressions sexuelles évoqués par le préfet ; il n'a pas davantage été poursuivi pour menaces de mort

Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.

Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

En troisième lieu, aux termes de l’article 16 du règlement disciplinaire de la FFME : « L’organe disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de la personne poursuivie, des personnes qui l’assistent

de son terme.