Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue

L'établissement public Voies navigables de France a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

F..., comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 24 septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée

Voies navigables de France a déféré l'intéressé au tribunal administratif de Melun comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.

Et aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, Mme B C et Mme

A de poursuivre son activité alléguée de transport fluvial de fret. Par suite, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie

Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Haute-Corse d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 avril 2017, a condamné solidairement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS

B des fins de la poursuite.

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenue d'une contravention

Chailly-en-Brie l'a mis en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l'" Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse sous peine de mise en œuvre des poursuites

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme A et

contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes en tant que prévenus d’une contravention de grande voirie M. et Mme

En ce qui concerne la légalité du refus de poursuivre une infraction au titre de la police de la conservation du domaine public routier : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, en tant que prévenues d'une contravention de grande voirie

100 euros, auquel s'ajoute 1 110 euros de frais de poursuites, le 26 août 2014, pour un montant de 1 650 euros, auquel s'ajoute 165 euros de frais de poursuites et enfin, le 12 avril 2016, pour un montant