ainsi que l'arrêté du 8 février 2024 par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence.

Par l’arrêté contesté du 6 juin 2025, la préfète de l’Essonne a fixé le pays de renvoi. M.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Le casier judiciaire de M.

B, représenté par Me Garnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent ou, à défaut, de renvoyer l'affaire

du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

A, représenté par Me Marion Schryve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'université de Reims Champagne-Ardenne, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel

A vers l'Albanie et qu'en tout état de cause son arrêté ne pouvait pas être annulé en totalité. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, M.

Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de police a fait obligation M.

Puis par une décision et un arrêté du 24 mai 2023, dont M.

arrêté est fondé sur un article de loi qui était abrogé à la date de son édiction ; - cet arrêté a méconnu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la date de son édiction ; - cet arrêté a méconnu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'une erreur

B qui lui ont été renvoyées.

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 5.

Par un jugement no 2402940 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu’il fixe la Turquie comme pays de renvoi, a mis