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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
Par suite, les pouvoirs que le préfet tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ne peuvent être exercés qu'à l'égard de cette société.
4ème Chambre
DCA_20VE00086_20230418
18 avril 2023
A comme propriétaire ; - l'arrêté n°130324 a été notifié à une autre personne que M.
Juge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
Il n'a pas davantage fait état de la séparation d'avec sa femme et de la signature devant un notaire espagnol en date du 16 juillet 2024, soit le jour-même de l'interpellation, de l'équivalent d'un PACS
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
L'ensemble de l'île étant soumise au droit de préemption sur le fondement des dispositions précitées du code de l'urbanisme, le notaire chargé de la vente a notifié le 9 septembre 2015 au département des
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la facture d'un montant de 18 780 euros payée en 2010 correspond à des frais d'actes et d'intervention d'un notaire et n'est
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
A percevait deux pensions de retraite servies par la caisse de retraite des notaires et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article D. 213-13-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite. / Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
La société requérante soutient qu'aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié avant le 31 décembre 2021, date à laquelle le délai au cours duquel l'administration pouvait exercer son droit
4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
La société Icard Promotion a par ailleurs complété sa demande de permis modificatif en produisant une attestation établie le 15 janvier 2024 par le même notaire, laquelle mentionne qu'il sera également
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
Enfin, les Etats membres assurent, en vertu de l'article 10 de la directive, le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes. 4.
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
sur le paysage depuis les lieux de vie proches et en particulier les bourgs de Béthencourt-sur-Mer et Méneslies, ni de générer des incidences notables sur les monuments historiques situés dans l’aire
DCA_25DA01889_20251104
sur le paysage depuis les lieux de vie proches et en particulier le bourg de Méneslies, ni de générer des incidences notables sur les monuments historiques situés dans l’aire d’étude et notamment sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00996_20230214
14 février 2023
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une promesse unilatérale de vente avait été signée devant notaire, le 2 octobre 2009, entre le groupement foncier agricole du Haut Grès et la société Art Solar
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
Par une décision n° 490030 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de Mme B à l'encontre de cet arrêt.
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’office du juge d’appel : Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
Enfin, et contrairement à ce que soutient la société Trinergies, son porter-à-connaissance tendant à la modification notable de l’installation hydroélectrique dont l’exploitation a été autorisée par le
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de
9ème Chambre
DCA_21PA02566_20221020
20 octobre 2022
que : - l'imposition initiale est basée sur une estimation des stocks erronée, le contribuable ayant compté deux fois en stock des appartements dont la vente était en attente de signature chez le notaire
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