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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette déclaration ne saurait être regardée comme une offre de vente du bien adressée par son propriétaire au titulaire du droit de préemption ou comme une demande
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - la commune attestait d'un projet réel à la date à laquelle le maire a exercé son droit de préemption.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à contester la décision de préemption, en tant qu'acquéreur évincé titulaire d'une promesse de vente sur le bien préempté ; - la condition d'urgence, qui est
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le directeur de l'établissement public foncier du Tarn a exercé le droit de préemption pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
En outre, le caractère insuffisant ou excessif du prix auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir le bien préempté est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée à
Juge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté porte retrait du titre de séjour dont il était jusque-là titulaire ; à ce titre, il bénéficie d’une présomption d’urgence à agir sur le fondement des dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
être regardée comme disponible au regard de la situation de la trésorerie de la société ; - en application de la doctrine (instruction BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012 §20 et 100), la présomption
1ère chambre
DCA_23NC01468_20230627
27 juin 2023
requête est recevable, dès lors que la requête d'appel a été introduite dans le délai de recours ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réalité du projet, à la date de la décision de préemption
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
A n'étant pas titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; - l'infirmité " nouvelle baisse auditive-perte auditive moyenne oreille gauche = 61,25 décibels " est postérieure au service et donc non
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - un projet de lotissement préexistait à la décision de préemption et elle justifie ainsi de la réalité d'un projet au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - les
2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée
DCA_22LY03598_20240709
9 juillet 2024
responsabilité limitée (SARL) Fervie One a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle le maire de la commune nouvelle d'Annecy a exercé son droit de préemption
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Limoges a décidé d'acquérir par voie de préemption
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Cengiz n'est pas fondée à soutenir que la décision de préemption serait tardive.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
demande indemnitaire du 26 mars 2018 et de condamner la SEMADER à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption
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