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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
dix mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, condamné la société Pylos Emerainville, une fois que la commune d'Emerainville aura réalisé
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
du prêt allégué.
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
, et les frais annexes au contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse ; les coûts d’emprunts qui financent la production d’une immobilisation peuvent être compris dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
, en l'absence de justifications suffisantes de l'existence d'un tel prêt, aucun contrat matérialisant celui-ci et ayant date certaine n'ayant d'ailleurs été produit ; - l'ensemble des sommes non déclarées
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service a, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014, constaté que le compte courant d’associé ouvert au nom de M. C...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
B, ni d'une durée suffisante de mise à disposition des pelles excavatrices, celles-ci étant prêtées pour une durée de seize mois alors qu'elle estime nécessaire, pour la bonne gestion de l'entreprise,
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les honoraires dont la déduction a été remise en cause : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
Mme E soutient toutefois que la somme de 35 237 euros non déclarée à titre d'honoraires constituerait le remboursement de deux prêts accordés à la société civile immobilière (SCI) Sainte-Anne, dont un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
sur la période de 57 logements sur un objectif de 159 correspond à un taux de réalisation de 35,85 %, qui ne peut être regardé comme faible ; elle justifie de la réalisation de logements à 12,28 % en prêt
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
D'ailleurs, il est constant que la société requérante a bien qualifié cette opération en tant que prêt auprès de la société BWC auprès des autorités des Etats-Unis, et non comme cession puis rétrocession
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Toutefois, la requérante, qui ne produit pas la facture, ne justifie pas de la réalité de son paiement en se bornant à produire un chèque non daté et dont l'encaissement n'est pas prouvé.
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
, compte tenu des caractéristiques propres de la société ATHF1 et notamment du profil de risque qu'elle présentait à la date de l'émission du prêt, de lui consentir en juillet 2010 un prêt présentant les
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Une fois l'opération réalisée, la société Grenache et Cie détient les actifs qui ont été souscrits par la société Wysteria et porte le risque de crédit afférent.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Limoges (CHU) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
Enfin, la SCI NLPC a acquis, le 19 septembre 2014, pour un prix de 800 000 euros, une maison d'habitation située 25 rue Jean-Baptiste Colbert au Bouscat, financée par un prêt relais qui devait être dénoué
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
A... a déposé le 1er mai 2021 auprès d’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une demande de versement d’un montant de prime de transition énergétique afin de réaliser des travaux dans un logement situé
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Ce prêt était d'un montant maximal de 1 000 000 euros et devait être débloqué à l'initiative de l'emprunteur en une ou plusieurs fois pour se terminer le 10 décembre 2015.
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