CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
E G, de troisième part, la cour, après ouverture de procédures juridictionnelles, par un arrêt n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845 du 7 juillet 2022, a, en premier lieu, prononcé une astreinte définitive
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, Mme B fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité sans faute qu'elle a invoquée dans sa requête de première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
C'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a considéré que l'arrêté du 22 novembre 2019 était entaché de ces deux premiers vices.
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Enfin, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou morale a droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
juges ont pu à bon droit juger que la donation des 2 142 parts de Gà son frère est intervenue le 21 juillet 2007, postérieurement à la donation, intervenue le 15 juillet 2007, de 2 142 parts par M.
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, la société soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen relatif au retrait d'une décision créatrice de droits antérieure née le 29 juin 2020 de l'octroi du crédit d'impôt
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
d'asile, le préfet a également entaché sa décision d'une erreur de droit. 10.
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
D'autre part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Elle relève également, d'une part, que les actifs correspondant à l'acquisition de la clientèle d'un confrère, de matériel et du droit d'utilisation d'un scanner, qui auraient été financés grâce au premier
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
La décision à rendre est susceptible de préjudicier aux droits de la société Groupama Méditerranée, assureur de la commune d’Embrun.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
La hauteur limitée définie aux articles Ua 7A-3 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel* et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
B E, ses enfants majeurs, ont, par une première requête enregistrée sous le n° 1907207, demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 910 000 euros et à Mme
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
ces droits. () / II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans
DCA_22NC02650_20230622
C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
DCA_20VE02131_20230706
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
Par un jugement n° 2004858 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant, par son article premier, la délibération du 20 décembre 2019 et la décision
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