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250 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

E G, de troisième part, la cour, après ouverture de procédures juridictionnelles, par un arrêt n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845 du 7 juillet 2022, a, en premier lieu, prononcé une astreinte définitive

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, Mme B fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité sans faute qu'elle a invoquée dans sa requête de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a considéré que l'arrêté du 22 novembre 2019 était entaché de ces deux premiers vices.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Enfin, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou morale a droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

juges ont pu à bon droit juger que la donation des 2 142 parts de Gà son frère est intervenue le 21 juillet 2007, postérieurement à la donation, intervenue le 15 juillet 2007, de 2 142 parts par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, la société soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen relatif au retrait d'une décision créatrice de droits antérieure née le 29 juin 2020 de l'octroi du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'asile, le préfet a également entaché sa décision d'une erreur de droit. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01737_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

D'autre part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle relève également, d'une part, que les actifs correspondant à l'acquisition de la clientèle d'un confrère, de matériel et du droit d'utilisation d'un scanner, qui auraient été financés grâce au premier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La décision à rendre est susceptible de préjudicier aux droits de la société Groupama Méditerranée, assureur de la commune d’Embrun.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La hauteur limitée définie aux articles Ua 7A-3 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel* et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B E, ses enfants majeurs, ont, par une première requête enregistrée sous le n° 1907207, demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 910 000 euros et à Mme

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ces droits. () / II. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03989_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un jugement n° 2004858 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant, par son article premier, la délibération du 20 décembre 2019 et la décision

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