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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
C de ses actions de la SAS Croisieuropefinance à la SAS Croisifi, dans la mesure de la soulte encaissée par l'intéressé en échange de cet apport.
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
A et comme ayant valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Enfin, M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005 et d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l'année
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - concernant les dettes de fournisseurs, le point de départ de la prescription de l'action en paiement de ces dettes est la date de réalisation des prestations de services et non
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Sur la prescription : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
d’information prévu à l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales avant l’expiration du délai de prescription ; - elle demande la compensation du rehaussement en base avec des charges qu’elle
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
du droit de reprise en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'égard de la société Gerrescheimer Denmark.
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'action en réparation du préjudice
2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
Sur le respect du délai de prescription : 2.
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. / II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : /
DCA_20VE02312_20220929
commerciale avec sa filiale.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie avoir présenté une réclamation en matière de recouvrement ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ; - il a changé
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est acquise en raison du défaut de notification régulière de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de
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