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Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00908_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

collectée et déductible de l'année 2015, la proposition de rectification du 15 juin 2018 lui a ouvert le délai spécial de réclamation prévu à l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales ; - les prestations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ()/ II.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

taxe devient exigible " pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04863_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité transactionnelle de 300 000 euros n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de prestation de services

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS A Frères, qui avait pour activités les prises de participation et la fourniture de prestations de service, l'administration fiscale l'a assujettie

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

En second lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Il ne ressort pas de ses écritures de première instance que ce moyen différait de celui intitulé " défaut de base légale et violation de la libre prestation de service dans l'Union européenne ", soulevé

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

de services ; / 2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) : () / b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05027_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03506_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

La société Shurgard France exerce une activité de prestation de services consistant à mettre à disposition de ses clients des espaces de stockage en libre-service.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de prestations de services entré en vigueur le 1er janvier 2014 et des clés de répartition qu'il prévoit, ces coûts ayant été engagés dans son propre intérêt, pour la soutenir et relancer son activité

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de services aériens soumis à la TVA ouvrent désormais droit à déduction dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271). / 390 Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02540_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations

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