Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

en cas de manquement ; - cette application a été faite de manière abusive, sans qu'aucune preuve d'une intention de sa part d'éluder l'impôt n'ait été rapportée par l'administration.

à l'article 1729 du CGI la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 ou, à titre très subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au a du même article.

Par ailleurs, le dépassement des seuils requis pour bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée imposait la tenue des documents comptables obligatoires prévus par le

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

A, qui a bénéficié, à sa demande, du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu à l'article L

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la preuve du caractère exagéré des impositions ne saurait leur incomber.

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune règle, ni d'aucun principe, que l'administration serait tenue, avant de rectifier, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles

son caractère exagéré. " Compte tenu de la procédure de taxation et d'évaluation d'office employée, la société galerie Ardital supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

A n'aurait pas tenté de dissimuler son activité. 23.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur

qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents