CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : une mesure de suspension ne peut légalement excéder quatre mois ; il a été privé des primes dont il bénéficiait depuis plus de deux ans ; il a produit ses bulletins de paie permettant
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
B, agent de catégorie A exerçant ses fonctions au sein de la direction générale des finances publiques, avait droit au maintien de ces primes attachées à l'exercice de ses fonctions sur la période de congé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
privation de la jouissance de son véhicule de fonctions pour un montant de 6 300 euros et de son téléphone de fonctions pour un montant de 1 600 euros et de la privation de la possibilité de bénéficier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
des fonctions d'encadrement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
: " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement () en cas de congés pris
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
Selon l'article 3 du même décret : " Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
forfaitaire de risque ayant été instaurée pour les agents exerçant leur fonction au sein d'un service de médecine d'urgence à compter du 1er juillet 2019, l'intéressé ne peut prétendre au maintien d'une
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d’annuler la décision du 24 novembre 2021 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le ministre de l’intérieur
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
B du maintien des conditions d'occupation du logement de fonction jusqu'à son déménagement dans son nouveau logement et l'avoir informé qu'il bénéficierait de la prise en charge de son déménagement avec
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
Au demeurant, il résulte de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 que les arrêtés qu'il prévoit, pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et, le cas échéant, le
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur, son montant est fixé à 1 546
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail de Mme A, que celle-ci a exercé ses fonctions au sein de l'ONF en qualité d'agent contractuel sous régime de droit privé, depuis son
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. / Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
A de ses fonctions à titre conservatoire. Par lettre du 15 octobre 2018, M.
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de la prime instituée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
Par un décret du 12 juin 2020, il a également prévu que peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction
Page 9 sur 1285