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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
avait soulevée, tirée de ce que les dispositions du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
d'égalité devant la loi ou le principe d'égalité devant les charges publiques à valeur constitutionnelle, respectivement garantis par l'article 6 ou l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
d'égalité devant la loi et les charges publiques, ne peut être retenue ; les textes doivent être interprétés de telle sorte que l'abattement renforcé pour durée de détention bénéficie à une société holding
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2020, le 19 mars 2021, le 12 avril 2021 et le 26 avril 2021, Mme A, représentée par Me Texeira, demande à la cour
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
d'égalité devant la loi fiscale ; - l'appréciation de cette durée de six mois s'effectue au niveau de l'immeuble et non pas au niveau de chaque appartement donné en sous-location ; - ces dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
d'égalité devant les charges publiques.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
d'égalité devant la loi protégé par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'elles instituent une différence de traitement selon que le mariage a été célébré en France ou à l'étranger
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
illégal en raison des illégalités entachant la délibération du 19 mai 2016 tirées, d'une, part, de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article
4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
d’égalité devant la loi et à la liberté d’installation et d’exercice professionnel.
DCA_23PA02445_20240722
22 juillet 2024
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort.
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
des collectivités territoriales sont applicables au présent litige ; - elles n’ont pas été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question de leur respect du principe
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
tel n'étant pas le cas des SARL BGS, qui a la qualité d'entreprise de travaux publics, et SCI WPI, qui a la qualité de propriétaire de l'immeuble, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance du principe
9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Me Ruth, liquidateur judiciaire de la SAS Lady Lol, représentée par Me Krief, avocat, demande à la Cour : 1°) d’ annuler
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, dès lors que ces dispositions : - instaurent une différence de traitement entre les sociétés selon leur mode de détention ; - peuvent conduire
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
ainsi que le principe d'égalité garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce régime de suspension des fonctions porte atteinte au principe du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 notamment au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
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