, son bénéfice net passant de 2,3 millions d'euros pour l'exercice clos au 30 juin 2009, à 636 000 euros à la clôture de l'exercice 2010, son modèle économique reposant sur des volumes élevés au détriment

L'article L. 257 A du même livre prévoit que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les

avocat et son client.

de son choix. ».

Il en résulte que l'autorité compétente a été mise en mesure d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. 31.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

accomplie par son avocat ; pour refuser de faire droit à une telle demande, le magistrat peut être conduit à porter une appréciation du bien-fondé même du recours soumis à son examen, faisant alors application

Elle soutient que : - le délai de deux jours dont elle a disposé pour présenter ses observations sur les pièces produites par le centre hospitalier à l'appui de son dernier mémoire a méconnu le principe

Dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication prévu par les dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales auprès d'une agence immobilière spécialisée

que ces documents n'ont pas été obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

publiques et le principe d'égalité entre candidats doivent être écartés. 11.

nationales qualifiant une règle technique adoptées avant son entrée en vigueur mais ayant fait l'objet d'amendements postérieurement à son entrée en vigueur ' - Les dispositions du règlement (UE) 2022

notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; /3° Des participations, directes

Elle soutient que : - en méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal n'a pas communiqué à l'administration le mémoire en réplique du 30 avril 2024 ; - s'agissant de la déductibilité des

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

sa charge en démontrant son caractère exagéré ".

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de

de la Cour nationale du droit d'asile qui n'est pas librement accessible et qui n'a pas été communiquée.