Toutefois, l'enregistrement de ce mariage par la Cour suprême d'Afghanistan étant postérieur au 13 novembre 2019, date à laquelle M.

E bénéficie d'une prothèse intégralement prise en charge par l'assurance maladie et ne justifie pas que la prothèse sollicitée ne pourrait être au moins partiellement prise en charge par des aides ;

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

réexaminer sa situation, et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ou une attestation d'instruction de titre de séjour le temps strictement nécessaire à cet examen ; 3°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

été affecté dans un lieu qui nécessitait fatalement le port de charges lourdes.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 4.

Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Varron Charrier, représentant Mme C née B. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

D'autre part, si les ordonnances ainsi que des certificats médicaux produits par Mme E attestent que son état de santé nécessite une prise en charge psychiatrique depuis son accident de service en 2015

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ».

B... qu’un droit de visite médiatisé à exercer une fois tous les quinze jours, en mettant à sa charge une pension alimentaire mensuelle de 100 euros. Si M.

B produit en appel de nombreux documents postérieurs à la décision attaquée pour justifier de sa présence en France, mais de tels documents ne peuvent être pris en compte dès lors que la légalité d'un

D... a présenté un mémoire devant le tribunal administratif, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 17 octobre 2024.

B... demande la prise en charge n’entrent pas dans le champ d’application de l’exécution de cet arrêt.

A... postérieurement au 6 septembre 2018. Cette décision est devenue définitive en raison du rejet du recours en annulation présenté par M.

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

en charge médicale en France ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressé.

en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques