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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part et en premier lieu, lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
soutient que : - la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la procédure n’a pas été respectée dans la mesure où l’inspection du travail n’a pas reçu les informations et le procès-verbal
4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
Une collègue de Mme B ayant rapporté être témoin de faits de maltraitance commis par cette dernière, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a diligenté une enquête administrative puis engagé
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
B a ensuite signalé à sa hiérarchie une agression verbale du requérant le 23 septembre 2020, puis a informé sa hiérarchie le 1er octobre suivant qu'il subissait une situation de harcèlement moral de la
DCA_22VE01786_20241121
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la partie hôtel de l'immeuble à évaluer : - le local-type n° 41 inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
annexes, et du procès-verbal de la réunion de médiation du 29 novembre 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
; - il y a lieu de retenir, à titre plus subsidiaire, le local-type n° 566 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, ou le local-type n° 585 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
S'agissant du procès-verbal du 27 avril 2021, la prescription a également été interrompue à cette dernière date, puis de nouveau, pour les deux procès-verbaux, par la communication de la demande à l'avocat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
que les communes de Limoges et Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été entièrement rénové ; - il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal
DCA_21LY02263_20230406
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Une enquête administrative a été confiée à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), qui a rendu son rapport le 28 août 2017. M.
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
S'il fait état ensuite de ses doutes sur la régularité de la signature portée par le président sur le procès-verbal de l'une de ces auditions, cette circonstance est dépourvue d'influence sur la portée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort du procès-verbal de communication du dossier disciplinaire et du dossier personnel de M.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
- l’irrégularité du procès-verbal ne suffit pas à remettre en cause les constatations réalisées ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Si le procès-verbal d'audition du 24 septembre 2014 faisant apparaître la dissimulation par M.
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 1er septembre 2021, a été dressé le 9 août 2021 à l'encontre de la SARL Nayss Jet pour avoir occupé sans autorisation
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