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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B...
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M.
DCA_22PA00162_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a, par une proposition de rectification du 12 décembre 2013, imposé comme revenus distribués
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies.
5ème Chambre
DCA_22PA02316_20230630
30 juin 2023
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; - en déterminant ses prix de transfert par application de la méthode du coût majoré, sans procéder aux ajustements du taux de marge nécessaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
du livre des procédures fiscales n'ayant pas eu pour effet de modifier les règles de détermination de la charge de la preuve, mais seulement de mettre fin, sous réserve du cas prévu au deuxième alinéa
DCA_24MA03124_20260212
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A...
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
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