CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Si le requérant conteste s'être livré à une activité de détournement de fonds et soutient avoir produit les justificatifs des remboursements de frais, un tel moyen relève exclusivement de la contestation
Juge des référés
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 3.
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
D a répliqué au mémoire du 17 juin 2022 produit par le ministre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
S'agissant des documents produits pour justifier de l'origine de la somme de 100 000 euros, qui proviendraient, selon eux, d'un prêt consenti par Mme et M.
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute de production de l'arrêté contesté, alors qu'il incombait à l'administration de le produire
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
du même livre.
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
En tout état de cause, les deux articles auxquels l'administration s'est référé ont été produits dans le cadre de la présente instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
ORCA_25PA04416_20251114
14 novembre 2025
IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas eu la libre disposition des produits illicites qu'elle transportait, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
La vente de produits pétroliers présente le caractère d'une activité commerciale.
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
adressées sur le fondement de l'article L. 16 de ce livre, supporte la charge de la preuve, en application de l'article L. 192 du même livre ; - par la production d'une attestation imprécise de son
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
ORCA_25PA01890_20250530
30 mai 2025
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01347_20240412
12 avril 2024
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 3.
Page 9 sur 714