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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01214_20240118
18 janvier 2024
Suite à la renonciation de l'association AEDPTOGO à son projet, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet a fait obligation à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en retenant le motif de la compétence liée du maire compte tenu de l'avis conforme du préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01166_20240924
24 septembre 2024
Dans ces conditions, en estimant que l'intéressée n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un projet professionnel concret et, plus généralement, des perspectives d'intégration, le préfet
Juge des référés
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01210_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère Chambre
DCA_22NT00547_20221209
9 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
ORCA_22MA00424_20220628
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
avec le projet concerné.
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a procédé à une telle invitation auprès des conseils communautaires des communautés de communes concernées par le projet.
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
S’agissant du projet du GAEC Vivier, la convention précisait que le taux d’aides publiques dont il pouvait bénéficier était de 40 %, l’article 3 de la convention se bornant à préciser que la dépense éligible
3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages du réseau laquelle n'est
DCA_23TL02023_20240625
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00912_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
condamner la régie départementale de Chalain-Vouglans à lui verser la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Pour refuser à Mme B le titre de séjour demandé, le préfet de police de Paris s'est fondé sur l'insuffisance de ses revenus et sur l'absence de projet professionnel concrétisé.
DCA_23NC02169_20240723
23 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté du 14 septembre 2022, que le préfet du Haut-Rhin a procédé à ce réexamen et a pris en considération des éléments postérieur à la date du 23 mars 2022 pour apprécier si
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux
6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
la commune de Gometz-le-Châtel à travers la convention d'intervention foncière.
ORCA_24VE02690_20250123
23 janvier 2025
B se prévaut de sa relation de concubinage de quelques mois avec sa compagne, ressortissante française, et de leur projet de mariage.
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