CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05067_20230117
17 janvier 2023
Par un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait, avoir dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
Cet arrêt a été notifié à la commune de Montreuil, par la voie de l'application Télérecours, le 16 mars 2023.
4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01463_20250522
22 mai 2025
de séjour mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant le prononcé de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans le même délai et ce, sous astreinte de 150 euros par
Juge des référés
ORCA_24LY00534_20251024
24 octobre 2025
la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, de suspendre l’exécution des décisions précitées du préfet de l’Isère jusqu’au prononcé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois ou, subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé
2ème Chambre
DCA_21VE02892_20230316
16 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par cet arrêt pour la période allant du 5 janvier 2022 au 28 février 2023, soit 419 jours, en la fixant donc à la somme de 41 900
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
par l'article 3 de l'arrêt du 26 octobre 2021, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à la somme de 17 400 euros pour la période allant du 20 août 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00497_20250213
13 février 2025
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à compter du prononcé de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
En l'espèce, le titre de perception en litige indique précisément l'objet de la créance, qui correspond à la liquidation partielle de l'astreinte journalière de 50 euros prononcée par arrêté du 10 janvier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
En dépit du délai écoulé depuis le 28 mai 2021, terme retenu pour la précédente liquidation, il n’y a, dans les circonstances de l’espèce, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
louer des logements à compter du 1er juillet 2017 et n'établit pas que la construction de l'immeuble aurait pu être achevée à cette date si la caducité des autorisations de construire n'avait pas été prononcée
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
Elle a également, par ce même arrêt, prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifiait pas avoir délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02347_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - il a effectué des démarches en préfecture pour obtenir le réexamen de sa demande de titre de séjour ; - le préfet de la Seine-Maritime n'a pas respecté l'injonction prononcée par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22VE00852-23VE00145 du 21 avril 2023
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Par un arrêt n° 21VE00326 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement et par un arrêt du même jour n° 23VE01675, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01921_20221109
9 novembre 2022
Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 50 euros par jour en cas d'inexécution dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt (article 2) et du versement par l'Etat à Mme B de la somme
3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
ordonnance du 29 août 2022 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser le montant de son traitement au titre de la période allant du 23 septembre 2021 jusqu'au jour du prononcé
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
émis à l'encontre de la société Touristique de La Trinité, deux titres exécutoires nos 1086 et 1087 d'un montant respectif de 62 475 euros et de 603 500 euros pour le recouvrement de la condamnation prononcée
Page 9 sur 3414