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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01551_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1987, déclare être entré en France en 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00281_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; – elle méconnaît le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01176_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
III de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité, d'un défaut de motivation, d'une erreur d'appréciation
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00300_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 10 de l’accord franco-tunisien et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signés à Tunis le 28 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00025_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du 27 décembre 1968, du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles L. 422-1 à L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 annexé à cet accord, combinées avec les dispositions des articles L. 5221
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2008 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00160_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06186_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 4 octobre 1999, déclare être entré en France le 1er février 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03717_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sur le territoire français, sa situation privée et familiale, et son cursus universitaire en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01948_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur l'appel incident de la société Total Énergies Renouvelables France : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04850_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est
Source officiellePage 9 sur 155