Ce contrat stipule que le terrain a été aménagé par le bailleur (terrassements, création d'une plateforme en remblai compacté permettant au preneur de réaliser les fondations de son bâtiment, d'une forme

juridique erronée que le tribunal a retenu que le projet relevait du régime de la déclaration préalable au motif que la dalle technique du projet sera enterrée alors que le niveau du terrain se situera

d'un élément de son patrimoine tandis que l'immobilisation de la parcelle à l'actif de son bilan dès son acquisition et l'absence de changement de consistance ou d'affectation ne permettent pas de qualifier

Il soutient que : - le terrain d'assiette se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; - l'ouverture à l'urbanisation des parcelles du requérant entrerait en conflit avec

ne méconnait pas l’article L 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain n’est pas proche du rivage et ne méconnait pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - la cour devra faire application

divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; / () ". 5.

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment

juridique des faits au regard de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique

Pour contester la localisation de son terrain en dehors des parties urbanisées de la commune, M.

n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont clairement exposé les considérations de fait aux termes desquelles ils ont estimé que la modification du zonage applicable au terrain

d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce que le projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour justifier un sursis à statuer et l'opération envisagée sur un terrain

l'urbanisme dès lors que les circonstances que l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme prescrit désormais une obligation de réaliser une étude hydraulique complémentaire permettant de qualifier

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de terrassement, que le terrain d'assiette du projet sera décaissé, en sa partie nord-est, d'une hauteur de 0,40

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de l'Oise a fixé les obligations de mise en sécurité du barrage de l'étang du désert situé à Ermenonville, qualifié de classe C au sens de l'article R. 214-

A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un terrain

Si Mme A soutient que les premiers juges ont commis une dénaturation des pièces du dossier ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits, ces moyens sont sans incidence sur la régularité du

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement vise à la création de cinq lots à bâtir pour une surface de 3 740 m² sur un terrain d'assiette de 5 210 m².

A a commis une fraude en présentant faussement la hauteur du terrain naturel sur sa déclaration pour masquer la hauteur réelle du mur ; la qualification ne peut être déniée au seul motif qu'elle aurait

portant sur la construction d'un immeuble comprenant 56 logements dont 18 logements locatifs sociaux, d'une surface de plancher de 3 538 m2, après démolition d'une maison individuelle existante sur un terrain