En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date des ordonnances attaquées : « L'étranger qui

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.

préjudicielle de la Cour d'appel de Caen à la cour administrative d'appel de Nantes.

B, ressortissant afghan, né le 17 mars 1996, a été enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture de police le 19 mai 2020 et placée en procédure dite Dublin.

B est gérant et associé unique et qui a pour objet la commercialisation et l'installation des barrières de sécurité pour le compte de ses clients.

exclusivement régis sur ces questions par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la commune de Selens, représentée par Me Detrez-Cambrai, conclut au rejet de la requête d'appel de M.

Elle soutiennent que : - à titre principal, l'ordonnance attaquée, qui a uniquement pour objet la désignation d'un expert sans qu'il soit aucunement préjugé de la mobilisation des garanties de la société

ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / () ". 8.

M. et Mme B... font appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.

départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

Il relève appel du jugement du 3 juillet 2025, en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel de ce jugement.

Saisi d'une demande de titre de séjour présentée uniquement au titre de l'état de santé de l'étranger, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Ayant été admis à séjourner uniquement en qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'un étranger malade, ils n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français.

Les requêtes n° 21PA05115 et 23PA00022 ont été présentées par le même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

La demande de titre de séjour que l'intéressé verse au dossier, datée du 22 décembre 2021, était fondée uniquement sur l'ancien article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du