Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

de savoir si une personne de nationalité allemande, percevant une retraite de source allemande et résidant de manière habituelle en Suisse, doit être regardée de ce seul fait, soumise ou affiliée à la

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

A B, de nationalité belge, a déposé une demande tendant à sa nomination en qualité de notaire à la résidence de Bettignies (Nord), office créé.

A..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : « L’article 11 de la directive

le cadre du recours ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences

Mme C, née en 1990 et de nationalité russe, est entrée régulièrement en France accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en 2014 et 2015, munie de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Mme C D, née le 20 mars 1990, de nationalité comorienne, est entrée à La Réunion le 14 août 2017 munie d'un visa étudiant valable jusqu'au 8 août 2018 et a bénéficié de titres de séjour sur le fondement

Mme H B épouse F, qui a acquis la nationalité française en 2015, a sollicité le 31 janvier 2016 l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste au vu d'un diplôme en odontologie obtenu

Le président de désigne le président et les membres du jury sur proposition du directeur de l'école en question.

un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C, né en France, avait été effectuée d'une manière frauduleuse, dans le seul but de permettre la délivrance, à cet enfant, d'une carte nationale

-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti : / 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; (…) 4° A la Caisse nationale de l'assurance

Enfin, la CASA a pour objet le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile du 14 février 2020.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.