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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
sur les gîtes est très faible et l'impact sur les populations locales est négligeable ; - l'impact résiduel du projet sur la ressource en eau est négligeable s'agissant des eaux superficielles et très
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01377_20230630
30 juin 2023
2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Quant à la description de l'impact du projet sur les sols : 20.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
S'agissant de la cohérence entre le règlement du PLU et le PADD : 35.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
Ainsi, il ne porte pas atteinte au site dans lequel il s’insère et ne méconnaît pas l’article UG 6 du règlement.
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Si l'article U.11 du règlement du PLU distingue en revanche ces deux types de constructions, il a toutefois seulement pour objet de fixer les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
En ce qui concerne l’étude d’impact : Aux termes des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le contenu de l'étude d'impact est
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. (
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
de droit et de fait en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
à la vie du quartier et de la cité ; - à supposer que la cour confirme la censure des motifs précédents, le refus de permis aurait pu être fondé sur la méconnaissance de l'article UD 1-1 du même règlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Alors même que l'éclairage par LED permettrait de limiter l'impact lumineux des dispositifs de publicité numérique et que cet impact peut être régulé grâce à un système de réglage de la luminosité par
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement du PLU : 34. L'article U 3 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie dispose que : " I.
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Les articles N 13 des règlements des deux plans locaux d'urbanisme imposent en outre la plantation de rideaux de végétation d'essences locales en vue d'atténuer l'impact visuel des installations et les
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
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