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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
ORCA_24DA01559_20241010
10 octobre 2024
Si Mme A expose que sa sœur née en 1993 réside en France et a obtenu le statut de réfugiée, une sœur n'est pas un " membre de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013.
ORCA_24DA01590_20241010
Si Mme B expose que sa fille née en 1993 réside en France et a obtenu le statut de réfugiée, un enfant majeur n'est pas un " membre de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013.
4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
des mesures faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation ; - les décisions du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018 sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que son activité pouvait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
de sanction, elle ne tranche pas la question du droit pour une autorité administrative d'exercer un pouvoir, d'enquête, de sanction, d'ordonner des mesures de publicité de cette sanction, voire d'édicter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
ORCA_22LY02430_20220926
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La maire de la commune d’Aigondigné a adopté, par arrêté du 28 décembre 2022, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
Mme B soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
La séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la SELARL BCM, la SELARL AJC, la SELAS M.J.S.
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
B D, représenté par la Selas CCMC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Oryx Services le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.
ORCA_22LY02811_20221219
19 décembre 2022
A, représenté par Me Paras, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 août 2022 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00262_20220520
20 mai 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
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