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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01559_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si Mme A expose que sa sœur née en 1993 réside en France et a obtenu le statut de réfugiée, une sœur n'est pas un " membre de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01590_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si Mme B expose que sa fille née en 1993 réside en France et a obtenu le statut de réfugiée, un enfant majeur n'est pas un " membre de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23653_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des mesures faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation ; - les décisions du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018 sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que son activité pouvait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00639_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de sanction, elle ne tranche pas la question du droit pour une autorité administrative d'exercer un pouvoir, d'enquête, de sanction, d'ordonner des mesures de publicité de cette sanction, voire d'édicter

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02427_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02430_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La maire de la commune d’Aigondigné a adopté, par arrêté du 28 décembre 2022, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00903_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Mme B soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03654_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELARL BCM, la SELARL AJC, la SELAS M.J.S.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B D, représenté par la Selas CCMC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Oryx Services le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02811_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A, représenté par Me Paras, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 août 2022 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00262_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Source officielle

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