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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés.
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la réhabilitation des réseaux d'eaux usées et le renouvellement des réseaux d'eau potable
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
B D et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 en tant qu'elle ne prévoit pas la réalisation de travaux préconisés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
incompatibles avec l'exercice des fonctions, elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auquel l'intéressé postule
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
terrain n'est disponible et aucun autre acteur économique n'est prêt à porter un projet équivalent ; l'interruption du chantier de construction est susceptible d'entrainer un décalage du planning de réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau () ".
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
Par décision du 6 mars 2012, le préfet de l'Aude lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif indiquant que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Le moyen tiré du défaut de réalisation préalable d’une évaluation environnementale doit donc être écarté.
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
d'un cheminement piéton sécurisé et conforme à l'article UA 3 du plan local d'urbanisme n'est pas possible alors même qu'un autre tracé, plus adapté était possible.
Juge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
B A à l'ensemble des travaux de réalisation de la future ligne 18 du métro parisien dits de la " deuxième phase " et de la " troisième phase ", ainsi qu'à l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
de l’acte chirurgical ou d’en refuser la réalisation. 6.
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
La notice jointe à la demande de permis de construire mentionne que les immeubles projetés seront desservis par des canalisations de distribution d'eau potable aux caractéristiques suffisantes.
DCA_24LY01069_20251112
12 novembre 2025
de la commune, notamment en période estivale, créant un risque de privation d’accès à l’eau potable pour la population et de difficultés en cas d’incendie pour les services de secours.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
euros selon le devis de la société SAUR du 23 mai 2019 qui est émis pour un " branchement adduction eau potable () afin d'alimenter deux maisons sur une même parcelle ".
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
D n'a pas été recueilli ; aucune information ne lui a été délivrée s'agissant des risques et complications possibles de l'intervention chirurgicale ; - à titre subsidiaire, les dommages résultant de
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
Développement-SELA (LAD-SELA), concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Océane Acacias ", la parcelle cadastrée section BO n°126, sise 29, rue Léo Lagrange à Trignac, nécessaire à la réalisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - son moyen tiré que, faute de réalisation d’une enquête publique, le permis de construire ne peut pas être délivré à la société Arjuzanx Energies, est sérieux au sens de l’article
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