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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01999_20230324
24 mars 2023
Elle a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour en vue d'exercer un emploi de technicien hospitalier " renfort Covid " à l'hôpital de la Timone que le préfet a rejeté par un arrêté
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
; il a perçu la même rémunération, qu'il exerce des fonctions d'animation ou de direction ; sa rémunération n'a pas évolué malgré les nouvelles fonctions dévolues ; - la commune a prévu une période
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Au cours de l'année 2020, la société E a pris la décision de modifier uniformément le rattachement hiérarchique des techniciens bâtiment au sein de ses directions régionales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
D... en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement, la décision implicite prolongeant sa rémunération à demi-traitement du 1er au 30 novembre 2021, ainsi que les arrêtés du 8 décembre 2021,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire lui a demandé le remboursement de la somme de 3 090,89 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre de procéder au calcul de l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice résultant de l'intégration illégale de l'indemnité de vie chère dans sa rémunération
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re
DCA_22VE01330_20240711
11 juillet 2024
Il en est de même du poste de technicien de cantine scolaire, M.
Juge des référés
ORCA_25PA04972_20260220
20 février 2026
B... se prévaut de son insertion professionnelle depuis le 1er juin 2021 comme « technicien fibre optique », sous couvert d’un contrat à durée indéterminée dès le 2 septembre 2021, pour une rémunération
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
D en rémunération d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011, sous déduction du dégrèvement prononcé en cours d'instance, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 juillet
4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices liés à la non-rémunération
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
, au grade de technicien de classe normale, à compter du 1er janvier 1998.
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
E..., sergent dans l’armée de terre occupant des fonctions de technicien aéronautique, a intégré à compter du 1er novembre 2017, le personnel civil du ministère des armées et a été radié des contrôles
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 5 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui verser la rémunération correspondant
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
travail et que l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ne peut prétendre à la rémunération de 500 heures de travail supplémentaires soit à la somme 100 597 euros.
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
14 novembre 2016, outre une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, enfin, d'enjoindre au président de l'université de Poitiers de lui accorder le bénéfice de ce supplément de rémunération
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
. / () Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
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